Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 mai 2026

1. Identification du prestataire

Les services présentés sur arko-media.com sont fournis par :

• ARKO GROUP LLC, LLC constituée selon les lois de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis)
• EIN : 39-3020474
• Siège : 1209 Mountain Road Place Northeast, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis
• Courriel : [email protected]

2. Objet et nature des prestations

ARKO GROUP LLC propose à une clientèle exclusivement professionnelle (B2B) des prestations de services dans le domaine du marketing digital et de l'acquisition, notamment :

• Stratégie d'acquisition et de lancement (consulting stratégique)
• Création de tunnels de vente et architecture de funnel
• Rédaction publicitaire (copywriting d'ads, scripts vidéo, emails, pages de vente)
• Achat média (media buying) sur Meta, Google, TikTok et autres régies
• Production créative (briefs créatifs, scripts publicitaires)
• Mise en place et pilotage d'infrastructures CRM et d'automatisations
• Accompagnement à la conversion (slides, webinaires, séquences de relance, closing)

La liste détaillée des prestations applicables à chaque mission, leur périmètre, leurs livrables et leurs critères d'acceptation sont définis dans le contrat de prestation de services signé entre les parties.

3. Public concerné

Les prestations d'ARKO GROUP LLC sont exclusivement destinées à des professionnels (entreprises, indépendants, organisations) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Aucune prestation n'est commercialisée à destination de consommateurs au sens du droit de la consommation. Les dispositions protectrices du consommateur (droit de rétractation, garantie légale de conformité, etc.) ne s'appliquent donc pas aux relations encadrées par les présentes.

4. Modalités contractuelles

4.1. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de prestation de services préalable, qui précise notamment :

• la nature et l'étendue des prestations,
• les livrables attendus,
• le calendrier prévisionnel,
• les honoraires et le mode de facturation,
• la durée de l'engagement,
• les obligations réciproques des parties.

La signature du contrat (par voie électronique ou manuscrite) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et du contrat particulier.

4.2. Durée et engagement

Les prestations sont généralement structurées sous forme de mandats mensuels avec un engagement initial minimum de trois (3) mois. Au-delà de cette période initiale, le contrat se poursuit selon les modalités définies (renouvellement tacite, reconduction expresse, etc.) ou est résilié selon les conditions prévues au contrat.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Devises

Les prix sont exprimés en euros (EUR) par défaut, ou en dollars américains (USD) selon le contrat. Toute autre devise nécessite un accord exprès des parties.

5.2. Modalités de facturation

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont émises mensuellement et payables à quatorze (14) jours nets à compter de leur émission, par virement bancaire (SEPA, virement international, ACH/Fedwire selon la devise).

5.3. TVA

ARKO GROUP LLC étant une société américaine, ses factures ne portent pas la TVA française ni la TVA européenne. Pour les clients assujettis à la TVA dans l'Union européenne, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (article 259-1 du Code général des impôts français et dispositions équivalentes dans les autres États membres). Il appartient au client d'autoliquider la TVA dans sa propre déclaration.

5.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur au jour de l'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce français pour les clients basés en France ;
• le droit pour ARKO GROUP LLC de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

6. Politique de remboursement

Les prestations fournies par ARKO GROUP LLC étant des services sur mesure à destination de professionnels, elles sont expressément non remboursables une fois commandées. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé après acceptation du devis ou signature du contrat, sauf disposition contraire expressément prévue au contrat particulier.

Cette absence de droit de rétractation est conforme à l'article L221-3 du Code de la consommation français (exclusion des contrats conclus entre professionnels) et aux dispositions équivalentes dans les autres juridictions francophones.

7. Obligations des parties

7.1. Obligations d'ARKO GROUP LLC

ARKO GROUP LLC s'engage à fournir les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel du secteur, en mobilisant les compétences nécessaires. Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les performances marketing (volumes de leads, coût par acquisition, retour sur investissement publicitaire, etc.), qui dépendent de multiples facteurs extérieurs (qualité de l'offre du client, marché, plateformes publicitaires, etc.).

7.2. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès, identifiants et contenus nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
• respecter les délais de validation prévus au contrat ;
• régler les factures à leur échéance ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis (marques, images, contenus, témoignages, etc.).

8. Avertissement sur les résultats (Earnings Disclaimer)

Les chiffres de performance présentés sur le site arko-media.com (notamment « plus de 50 millions de dollars générés en lancements » ou « plus de 75 millions de dollars en vente ») correspondent à des résultats passés obtenus par les fondateurs d'ARKO GROUP LLC, par leurs entreprises antérieures, ou pour le compte de clients spécifiques dans des conditions de marché qui leur étaient propres.

Ces résultats sont fournis à titre purement illustratif et ne constituent en aucune manière une promesse, une garantie ou un engagement quant aux résultats que tout futur client pourrait obtenir. Les résultats marketing dépendent d'une multitude de variables propres à chaque client : offre commerciale, marché cible, budget, qualité d'exécution, conditions concurrentielles, plateformes publicitaires, conjoncture, etc.

Conformément aux Federal Trade Commission Endorsement Guides (16 CFR Part 255), aucune affirmation de gain ou de performance présentée sur le site ne doit être interprétée comme une garantie de résultats équivalents.

9. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf disposition contraire expressément prévue au contrat, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits dans le cadre des prestations (textes, scripts, créas, configurations techniques, etc.) sont cédés au client à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.

Les méthodes, frameworks, outils internes, modèles, scripts génériques et savoir-faire d'ARKO GROUP LLC restent en toute hypothèse la propriété exclusive d'ARKO GROUP LLC.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique transmise par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, tant pendant la durée du contrat que pendant une période de trois (3) ans à compter de son terme.

ARKO GROUP LLC se réserve toutefois la faculté de mentionner le nom du client et la nature de la collaboration à des fins de référence commerciale (case studies, témoignages, site web), sauf opposition expresse du client formulée par écrit.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ARKO GROUP LLC, tous préjudices confondus (directs et indirects), ne pourra excéder, pour une mission donnée, le montant total des honoraires effectivement versés par le client au titre de cette mission au cours des six (6) mois précédant l'événement dommageable.

ARKO GROUP LLC ne saurait être tenue responsable :

• de la performance des plateformes publicitaires tierces (Meta, Google, TikTok, etc.) ni de leurs décisions (rejets de comptes, modifications d'algorithmes, suspensions, etc.) ;
• de l'utilisation que le client fait des livrables après leur remise ;
• des manquements du client à ses propres obligations ;
• des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte terroriste, interruption généralisée des télécommunications, décisions des autorités publiques, défaillance majeure d'un prestataire tiers indispensable à l'exécution (Stripe, Cloudflare, Meta, Google, etc.).

13. Résiliation

Les conditions de résiliation sont définies dans chaque contrat particulier. À défaut, la résiliation par l'une ou l'autre partie est possible moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans préjudice du paiement des prestations effectivement réalisées jusqu'au terme du préavis.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

14. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales de vente et tout contrat conclu avec ARKO GROUP LLC sont régis par les lois de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique, sous réserve des dispositions impératives applicables au client dans son pays de résidence.

15. Modifications

ARKO GROUP LLC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat de prestation de services. Toute modification substantielle sera communiquée au client.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

• Courriel : [email protected]
• Courrier : ARKO GROUP LLC, 1209 Mountain Road Place Northeast, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis